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Avocat depuis 40 ans sur la commune de Houilles

Cabinet d'avocat - Houilles (78)

  • Divorces
  • Séparations : rupture de PACS et de concubinage
  • Augmentation / diminution de pension alimentaire
  • Adoption

Droit patrimonial de la famille :

  • Audit patrimonial
  • Procédures de liquidation de communauté et d'indivision
  • Contentieux successoral

Le droit de la famille prévoit des règles d'organisation de la vie de couple et d'encadrement des responsabilités parentales. Parce que les aspirations de chaque couple peuvent être très différentes, le droit en vigueur propose trois schémas d'organisation de la vie en couple, qui vont de la plus grande liberté à l'encadrement le plus soutenu.

1. Le concubinage ou le choix de la liberté

Le concubinage répond à un souci de liberté dans l'organisation de la vie de couple.
Il se caractérise par l'indépendance personnelle et patrimoniale de chacun des membres du couple. Ainsi, chaque concubin conserve son patrimoine propre et les biens acquis en cours de concubinage sont attribués à chacun des concubins à hauteur de leur participation financière dans leurs acquisitions.

En cas de rupture, il conviendra de faire les comptes entre les concubins dans le cadre d'une liquidation partage, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre contentieux dans le cas où les concubins ne s'accordent pas sur leurs parts respectives ou sur l'attribution des biens.

Contrairement au mariage, le législateur n'a pas prévu de mécanisme correcteur des disparités de revenus en cas de séparation. Il peut donc arriver que l'un des concubins se retrouve dans une situation de grande précarité en cas de séparation.

Toutefois, la rupture du concubinage peut faire l'objet d'une indemnisation dans le cas où elle survient brutalement ou abusivement.Chaque situation doit être étudiée pour elle-même afin de vous fixer sur vos droits exacts.

2. Le P.A.C.S. ou la souplesse des aménagements contractuels

Le PACS est un mode de vie en couple qui se trouve à mi-chemin entre le concubinage et le mariage. Les partenaires PACSés restent célibataires et leurs relations sont organisées au moyen d'un encadrement contractuel aménageable au gré des besoins de chacun.

Deux régimes d'organisation patrimoniale sont proposés aux partenaires, l'un séparatiste et l'autre communautaire. Le régime patrimonial du PACS choisi par les partenaires est prévu par une convention qui doit être enregistrée au greffe du Tribunal d'instance de leur domicile. La rupture du P.A.C.S. peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par mariage.

3. Le mariage ou la sécurité accordée par la loi

Le mariage constitue le mode de vie en couple le plus encadré par la loi.
Certaines dispositions sont communes à tous les couples mariés : il s'agit du régime primaire impératif, qui contient notamment des règles de direction du ménage en cas de crise (maladie, incapacité de l'un des époux). D'autres dispositions, relatives à l'organisation du patrimoine des époux, sont prévues par les textes : il s'agit des régimes matrimoniaux. Les couples non mariés ont ainsi principalement le choix entre les régimes suivants :

  • la communauté réduite aux acquêts, qui s'applique à défaut de contrat de mariage
  • la séparation de biens
  • la communauté universelle

Ces exemples ne sont pas limitatifs. Le régime matrimonial choisi par les époux peut, en outre, subir des modifications en fonction de leurs exigences dans le respect de la loi. Le choix d'un régime matrimonial autre que la communauté réduite aux acquêts s'effectue par la conclusion d'un contrat de mariage rédigé par un notaire.

La principale particularité du mariage par rapport aux autres modes de vie en couple réside dans la possibilité, pour un époux, de demander une prestation compensatoire à son conjoint en cas de divorce. La prestation compensatoire a pour vocation de compenser les disparités entre les niveaux de vie des époux que va nécessairement entraîner la rupture du lien matrimonial. Pour la fixer, il est tenu compte de la durée de vie en commun, des sacrifices consentis par l'un des époux pour élever les enfants et favoriser la carrière de l'autre, de la durée du mariage, de l'âge des époux, de leur situation personnelle (handicap, précarité professionnelle). Elle prend en principe la forme d'un capital et peut faire l'objet d'une rente viagère par exception.

La loi française prévoit quatre types de procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel : ce divorce nécessite un accord des deux époux tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences personnelles et patrimoniales. Les époux doivent notamment s'accorder sur la résidence des enfants et le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Il est possible de recourir à un seul avocat pour les deux conjoints ou d'avoir chacun son propre avocat afin d'être assisté par un conseil exclusif en vue d'entamer une négociation.
  • Le divorce accepté : dans cette procédure, l'un des époux prend l'initiative d'introduire la procédure de divorce et son conjoint accepte de divorcer. Le débat judiciaire porte alors essentiellement sur les effets du divorce. Chaque époux peut formuler ses prétentions auprès du magistrat qui les départagera.
  • Le divorce pour faute : pour introduire cette procédure, il convient de mettre en évidence les torts de son conjoint qui doit avoir failli au respect des devoirs et obligations nées du mariage auxquelles s'obligent réciproquement les époux (fidélité, assistance, secours, contribution aux charges du mariage) Les raisons de la faillite du mariage sont ainsi exposées au magistrat qui décidera si l'un seul des époux a commis une faute ou si les torts sont partagés entre les époux. Cette procédure permet de demander l'octroi de dommages-intérêts si les torts de l'époux sont établis. Il s'agit toutefois d'une procédure longue et éprouvante.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Cette forme de divorce permet d'obtenir la rupture du lien matrimonial après plus de deux ans de vie séparée. Le débat se concentre donc essentiellement sur les effets du divorce.